CGV / CGU

Conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme ID Protect

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent aux site internet www.idprotect.fr et www.app.idprotect.fr

La société ID PROTECT est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 66 avenue des bergères 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 894 131 846 (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme « ID PROTECT », conçue, développée et exploitée par la Société et accessible à l’adresse url https://app.idprotect.fr/ (ci-après désignée la « Plateforme »).

Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur de la Plateforme d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 01 84 20 74 26 ou par courrier électronique à l’adresse 66 avenue des bergères, 2-130 à Puteaux 92800.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGUV.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme par la Société ;
• Contenu : désigne tout(e) document, texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Identifiants: désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisis par le Client ;
• Plateforme : désigne la plateforme « ID Protect » accessible en ligne à l’adresse https://app.idprotect.fr/ ou tout autre nom de domaine qui sera transmis par la Société ;
• Services : désignent les différentes fonctionnalités accessibles lors de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, définis ci-dessous.
• Utilisateur : désigne une personne physique accédant à la Plateforme pour utiliser les Services de la Société.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION – MODIFICATION

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute modification prendra effet à compter de leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 3 : DECLARATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur reconnait expressément :

• Qu’il a la capacité juridique de contracter ;
• Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
• Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
• Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte auprès des Services.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par la Société sont accessibles depuis la Plateforme.

Les Services proposés sur la Plateforme donnent à l’Utilisateur notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès sur la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE

5.1 L’accès à la Plateforme et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes ;

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail :
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone.

L’Utilisateur doit procéder à l’acceptation des présentes CGUV pour terminer l’inscription.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte.

Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur. Ils sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.

5.2 Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses Identifiants qu’il doit garder secrets. Ces Identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses Identifiants de manière séparée.

5.3. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

5.4 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations fournies lors du téléchargement de la Plateforme.

5.5 L’Utilisateur peut résilier à tout moment son utilisation aux Services et demander la clôture de son Compte à la Société depuis son Compte.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 L’Utilisateur peut effectuer une commande de Services à partir de la Plateforme ou directement depuis son Compte.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit confirmer le récapitulatif de sa commande puis effectuer le règlement de la commande conformément à l’article 6.3 des présentes.

La confirmation et le règlement de la commande par l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement à conclure le contrat de services avec la Société.

6.2 Les Services sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme, sur chaque offre de Services. Les prix indiqués, en vigueur au moment de la passation de commande par l’Utilisateur, sont fermes et s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total de la commande, déduction faite de la réduction ou remise le cas échéant, est affiché sur le récapitulatif de commande avant la confirmation et le règlement de la commande.

6.3 Le règlement de la commande est effectué sur la Plateforme via l’API de la société STRIPE, partenaire agréé et spécialisé dans les prestations de services de paiement. La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions générales de services de ce prestataire accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Une fois le règlement effectué, la Société transmettra à l’Utilisateur une confirmation de commande et/ou une facture par courriel à l’adresse transmise par l’Utilisateur.

6.4 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés à l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.

6.5 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande de Services, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour la fourniture de contenus numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et dont le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.

L’Utilisateur consent expressément à ce que l’exécution des Services débute avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd à ce titre son droit de rétractation.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la Plateforme.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, la Société ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur dans son pays de résidence.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats, ni concernant la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

9.1 L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et des Services, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Société via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

9.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

• Utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
• Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
• Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
• Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
• Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
• Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
• Utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou les Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
• Tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
• Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
• Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
• Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

• Ne transmettre à la Société aucune fausse information ;
• Ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

9.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son utilisation de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 La Société ne peut être tenue responsable du Contenu transmis par les Utilisateurs via la Plateforme et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations transmises par les Utilisateurs via la Plateforme. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution ou des Services.

A ce titre, la Société se réserve le droit de :

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

10.2 La Société ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par la Société.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable des périodes d’interruptions liées aux opérations de mises à jour et maintenance.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

10.3 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur la Plateforme et l’Utilisateur est invité à se rendre sur le site des prestataires concernés afin de prendre connaissances des conditions générales applicables.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

10.4 En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, tant à l’égard de l’Utilisateur que de tiers, des dommages indirects. Constitue notamment un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment les noms, marques, logos, dessins et modèles et tout autre signe distinctif, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés), sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera conféré à l’Utilisateur par son utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les décompiler, modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

L’Utilisateur s’interdit de surcroit, et sans que cette liste ne soit exhaustive de :

• effectuer une ingénierie inverse de la Plateforme en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
• distribuer la Plateforme, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer ;
• altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Plateforme ou des données qui y sont contenues ;
• obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
• procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Plateforme ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels créés de façon indépendante ;
• procéder à toute décompilation de la Plateforme en dehors des cas prévus par la loi.

ARTICLE 12 : SECURITÉ

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme. A cette fin, l’Utilisateur doit accéder à l’onglet « mot de passe oublié ». La Société lui enverra alors un lien pour configurer un nouveau mot de passe.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser la Plateforme. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.

La Société agit en qualité de responsable de traitement des Données et il lui appartient de se conformer, sous sa seule responsabilité, aux obligations lui incombant au titre des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. La Politique de confidentialité de la Société accessible sur la Plateforme informe les Utilisateurs quant à :

• La manière dont la Société collecte, utilise et partage les Données Personnelles transmises directement par ses Utilisateurs et ou collectées indirectement par la Société lors de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
• Les droits des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel et leurs modalités d’exécution.

ARTICLE 14 : SERVICE CLIENT

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un service de support qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur et de traiter les réclamations des Utilisateurs.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service support est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique à l’adresse 66 avenue des bergères, 2-130 à Puteaux 92800 ;
• Directement sur la Plateforme via une messagerie de support permettant de prendre en charge les demandes des Utilisateurs.

Le service support fait ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes des Utilisateurs dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai raisonnable.

Lorsqu’il a connaissance de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services et/ou de la Plateforme, l’Utilisateur doit demander le blocage de son Compte auprès du support, sans tarder, par e-mail à support-client@idprotect.fr ou par téléphone au 01 84 20 74 26.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Le déblocage du Compte pourra se faire après analyse par le service de support et en concertation avec l’Utilisateur.

ARTICLE 15 : CONTENUS

La Société décline toute responsabilité quant aux Contenus publiés sur la Plateforme. En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, en cas de demande ciblée et temporaire de l’autorité judiciaire, ou en cas de notification d’une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, ou de notification de tout Contenu illicite tel que, l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à commettre des actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation à la violence sexuelle et sexiste, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, la Société en informera rapidement les autorités publiques compétentes, et procédera au retrait du Contenu en question.

La Société se réserve également le droit de procéder au retrait de la Plateforme de tout Contenu qui serait publié en violation des stipulations des CGUV ou susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers ou de laa Société, sans avis préalable.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes, ni de toutes pertes et/ou dommages subis découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou causes extérieures telles que notamment : les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définies par le Code civil, intempéries ou tout autre événement de cette nature,  incendie, dégâts des eaux, ou tout événement indépendant de la volonté de la Société entravant l’exécution du Contrat, la grève partielle ou totale d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de la Société, l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou de télécommunication.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’Utilisateur d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 17 : INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 20 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur, par courrier, à l’adresse suivante : 66 avenue des bergères, 2-130 à Puteaux 92800 ou via le site www.idprotect.fr/contact.

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.

A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.

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